L'article L. 8256-1 du code du travail sanctionne l’employeur qui engage un salarié étranger démuni d’autorisation en France. L’intéressé doit acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l’immigration et l’intégration (anc. Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations). Si les faits constatés par le juge pénal s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité de la chose jugée ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré lorsque les faits reprochés à l'accusé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient ici à l'administration d'apprécier si la matérialité des faits est avérée et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative (CE, 23 mars 2009, req. no 313519, M. Alexander A).