Code Litec 2010 p. 788
Modifiant le décret du 30
décembre 1993, le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de
nationalité confie au préfet le soin de recevoir les déclarations de
nationalité déposées par les étrangers mariés à un ressortissant français
depuis au moins quatre ans (Cf. C. civ., art. 21-2). Le préfet exercera les
contrôles opérés jusqu’alors par le juge d'instance.