Code Litec 2010, p. 459
Des
persécutions fondées sur des opinions politiques ne peuvent pas être liées à un
engagement au sein d'une institution de l'Etat, sauf lorsque celle-ci
subordonne l'accès des personnes à un emploi à une adhésion à de telles
opinions, agit sur leur seul fondement ou combat exclusivement tous ceux qui
s'y opposent. L'engagement dans une police régulière d'un Etat ne peut pas
constituer, en lui-même, l'expression d'opinions politiques ou l'appartenance à
un groupe social (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de
protection des réfugiés et apatrides).