Code Litec 2010, p. 500 et p. 519
La décision de la Cour nationale du droit d’asile de reconnaître la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, la personne intéressée peut s'en prévaloir pour contester la légalité d'une décision administrative décidée antérieurement. Pour cette raison, un étranger est réputé séjourner depuis son entrée et ne peut pas faire l’objet d’une mesure de départ forcé. La décision de la Cour emporte donc le retrait d’un refus de titre de séjour (CAA Nancy, 10 nov. 2010, req. nº 10NC00021, M. Karim A).