Code Litec 2010, p. 77
Modifiant sa jurisprudence, le Conseil d’État a estimé le 19 janvier 2011 que le préfet était seul compétent pour accorder ou refuser le visa à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de six mois en France. Dans le cadre de l'examen de cette demande, il peut, s’il le souhaite, solliciter l’avis des autorités consulaires intéressées. Cet avis est toutefois insusceptible de recours (CE, 19 janv. 2011, req. nº 332635, M. Ahmed A). Préalablement, il avait été jugé que le préfet devait obligatoirement transmettre la demande de visa de long séjour aux autorités consulaires françaises, à charge pour celles-ci de délivrer le visa (CE, 19 févr. 2009, req. no 310285, M. Hassan A. – CE, réf., 28 nov. 2007, req. no 310286, M. Hassan A). Selon cette logique, il appartenait au préfet de saisir effectivement les autorités consulaires et d’en apporter la preuve (CAA Versailles, 23 mars 2010, M. Khelil A, req. nº 09VE00303).