Code Litec 2010, p. 609
Le décret n° 2011-163 du 9 février 2011 a modifié le montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mis en œuvre aux articles D. 311-18-1 et D. 311-18-2. Ces taxes sont perçues à l’occasion de la délivrance des cartes de séjour. Le pouvoir réglementaire réforme ce dispositif pour la deuxième fois en moins d’un an (V. D. n° 2010-689, 24 juin 2010 et également circulaire nº IMIG1000112C du 28 juin 2010 : Bull. off. Min. immigration nº 8, août 2010, p. 2).
Version consolidée des articles D. 311-18-1 et D. 311-18-2: Téléchargement R. 311-18-1 et R. 311-18-2.