Tirant les conséquences de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 définit le régime administratif des mesures de départ forcé. Il précise tout d’abord les conditions de départ de l'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire et, notamment, la possibilité pour le préfet de décider d’un éloignement forcé immédiat (C. étrangers, art. R. 511-2 et art. L. 511-1, II). Le décret définit également les conditions de sortie du territoire de l’étranger faisant l’objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour (C. étrangers, art. R. 511-4). Il établit par ailleurs la procédure administrative applicable aux obligations de quitter le territoire (C. étrangers, art. R. 512-1 suiv. et notamment art. R. 513-2 pour l’obligation de présentation en préfecture afin d’indiquer à l’administration des diligences dans la préparation du départ volontaire). Le décret fixe enfin le régime d’assignation à résidence, notamment la fréquence de présentation selon le mode d’assignation (C. étrangers, art. R. 561-1). Le décret entre en vigueur le 18 juillet 2011. Les décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour ne sont toutefois soumises à ce cadre que si elles sont intervenues après cette date.