Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, avait tiré les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2010 (n° 326704: les associations requérantes sont seulement fondées à soutenir que le Premier ministre ne pouvait légalement refuser de faire droit à leur demande de prévoir, aux fins d'assurer une transposition complète des dispositions de l'article 10§1 a) de la directive 2005/85/CE, que l'information à laquelle a droit le demandeur d'asile présent sur le territoire français lui soit donnée dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et que le demandeur d'asile dont la demande ne relève pas des dispositions des articles R. 213-2 et R. 741-2 bénéficie d'une information complète dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend). Depuis cette date, l’article R. 741-2 du code des étrangers prévoit ainsi que « cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d’asile la comprend ». A cette fin, le ministère chargé de l'immigration diffuse un « Guide du demandeur d’asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).