Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2
Ni le droit d'asile ni les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent un droit à l'obtention d'un visa. Pour corriger cette impossibilité, il avait été jugé en 2017 qu’un refus de visa déposé par une personne recrutée en Afghanistan pour assister l'armée française était entaché d'une illégalité manifeste. Ces fonctions et la participation à des opérations sur le terrain s'opposent au retour de l'intéressé dans les zones concernées au terme de son contrat compte tenu des « risques élevés » supportés par les ressortissants afghans qui ont accordé leur concours à des armées étrangères (CE réf., 16 oct. 2017, no 408344 et du même jour, refusant la suspension du refus de visa, no 408748, pour un animateur de la radio française en Afghanistan, no 408374, défaut de participation à des opérations de terrain et no 408786 pour un magasinier). Ce contentieux constitue l’épilogue d’une procédure d’attribution de visas lancée en 2012 et 2015 au bénéfice des 800 auxiliaires employés par l’armée française. Ces procédures permis d’accueillir 176 ressortissants afghans (550 personnes avec les familles). Sur 252 demandes en 2015, 152 refus ont été opposés… Au final, seuls six annulations ont été prononcées par le Conseil d'État. Le Conseil d'État a fini par apporter à cette situation d’abandon honteuse de l’État français, une réponse juridique efficace. Il a été jugé le 14 décembre 2018 que le contrat d’embauche des auxiliaires conclu avec le ministre de la Défense plaçait les personnes concernées dans le cadre exclusif d'un rapport de droit français et de la compétence des juridictions françaises (CE, réf., 14 déc. 2018, n° 424847). Dans le cas présent, l’ancien auxiliaire des armées chargé d’une mission d’interprète avait fait l'objet de menaces de mort, avait été blessé par balles et avait dû fuir le 21 septembre 2018 pour se réfugier à Kaboul. Sa demande de protection fonctionnelle était pourtant restée sans réponse. Le juge des référés a estimé que la carence des autorités françaises exposait l’intéressé à un risque pour sa vie et à des traitements inhumains ou dégradants. Pour cette raison, il a été enjoint à la ministre des Armées de mettre en oeuvre dans un délai de huit jours toute mesure de nature à assurer la sécurité immédiate du requérant et de sa famille. L’arrêt mentionne sur ce point une mesure concrète : le financement d'un logement dans un quartier sécurisé de Kaboul. Il a par ailleurs été enjoint aux ministres des Armées, de l'Intérieur et des Affaires étrangères de réexaminer la situation de l'intéressé dans les deux mois.