Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 6
Introduit par la réforme du 10 septembre 2018, l’article L. 611-6-1 du Code des étrangers instaure un fichier des étrangers se déclarant mineurs « afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». La constitutionnalité de ce fichier avait été dénoncée à la lumière de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au respect de la vie privée en l'absence de définition de la notion de « personnes reconnues mineures », de l’imprécision de l'objet du traitement automatisé qui ne se limite pas à la seule finalité de protection de l'enfance et des modalités de conservation des données personnelles. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs. Certes, il a été rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant imposait une protection spécifique. Pour cette raison, les règles relatives à la détermination de l'âge doivent être entourées des garanties pour éviter à des mineurs d’être indûment considérés comme majeurs. Mais il a été estimé que la loi n’avait pas modifié les règles relatives à la détermination de l'âge et aux protections attachées à la qualité de mineur, notamment celles interdisant les mesures d'éloignement et permettant de contester l'évaluation réalisée. Sur ce point, le Conseil a pris acte que la majorité d'un individu ne pouvait pas être déduite d’un refus de recueil d’empreintes ou de la seule constatation qu'il est déjà enregistré dans un fichier. Le Conseil a par ailleurs mis en avant l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'immigration irrégulière et les garanties attachées aux modalités de conservation des données des personnes reconnues mineures (Cons. const., 26 juill. 2019, déc. n° 2019-797 QPC, Unicef France et autres).