Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 6
L’article 264 de la loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif d'aide médicale de l'État pour subordonner la prise en charge de soins non urgents d'un étranger en situation irrégulière à une présence en France pouvant atteindre neuf mois (C. act. soc. fam., art. L. 251-2 suiv.). Le Conseil constitutionnel a justifié cette restriction, non opposable aux mineurs, par les objectifs de bon usage des deniers publics et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Il a par ailleurs été observé qu’une dérogation pouvait être accordée en cas de conséquences vitales, graves ou durables sur l'état de santé de la personne (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2020, consid. 123 à 129).