Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Maintien en rétention des étrangers malades (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1393 suiv.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait enjoint de lever la rétention des étrangers testés positifs au covid-19 et de les orienter vers un centre placé sous le contrôle de l'Agence régionale de santé. Ce jugement a été invalidé par le Conseil d'État qui a pris acte d'un certain nombre de réaménagements du centre de rétention de Vincennes permettant notamment une stricte séparation pour accueillir des étrangers malades (CE, réf., 7 mai 2020, n° 440255, Ass. Avocats pour la défense des droits des étrangers).

Pour justifier son ordonnance, le juge des référés a mis en avant le nombre très réduit d'étrangers contaminés (un seul étranger testé positif au jour de l’audience) et les risques estimés supérieurs à ceux encourus en cas de transfert dans un centre spécialisé. Sur ce dernier point, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé le préfet de police de Paris qu'elle n'était pas en mesure d'accueillir des personnes susceptibles de présenter un risque important de trouble à l'ordre public. La faible perspective d'éloignement des étrangers testés positifs n’a pas été retenue au motif que la crise sanitaire n'a pas mis fin à l'éloignement des étrangers du territoire. Sur ce point, l’ordonnance a révélé un chiffre assez étonnant : 68 étrangers retenus dans plusieurs centres de rétention ont fait l'objet d'un éloignement depuis le 17 mars 2020 et 94 étrangers de cinq nationalités étaient en instance d’éloignement forcé… sous réserve de l'accord des États concernés.

La conclusion de l’ordonnance interroge tout de même. Le Conseil d'État estime que s'il est acquis qu'aucun étranger contaminé ne saurait faire l'objet d'un éloignement tant qu'il demeure malade et contagieux, il n’apparaît pas que les perspectives d'éloignement effectif du territoire « une fois guéri, seraient, par principe, inexistantes ». Certes, comme le note l’ordonnance, il appartient en tout état de cause au juge des libertés et de la détention de mettre fin à la rétention s'il estime que l'éloignement de l'étranger n'est pas ou n'est plus envisageable. Mais si l’on suit la logique du Conseil d'État, un étranger peut être malade en rétention, soigné en conséquence sur place puis, dans le délai de 90 jours, être éloigné...

Accueil des demandeurs d'asile (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1393 suiv.

Le demandeur d’asile doit être mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son dossier et des conditions d’accueil lui permettant de satisfaire à ses besoins. Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et alors qu’une circulaire du 16 mars 2020 du ministre de l’Intérieur avait indiqué aux préfets que cet accueil figurait au nombre des missions à assurer, les guichets uniques pour demandeurs d’asile d’Ile-de-France ont suspendu leur activité à compter du 17 mars. Cette fermeture devait être accompagnée de la poursuite de l’enregistrement des candidats vulnérables et d’un recensement des personnes manifestant l’intention de présenter une demande d’asile. Cette double garantie avait conduit le juge des référés du Conseil d’Etat à écarter le 9 avril 2020 une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile (CE, réf., 9 avr. 2020, n° 439895, Mouvement citoyen Tous Migrants et autres).

L’ordonnance du 30 avril 2020 a constaté que ces engagements n’avaient pas été respectés (CE réf., 30 avr. 2020, n° 440250, Ligue des droits de l’Homme et autres). Il a ainsi été observé que le dispositif de permanence en préfecture était peu actif et méconnu des intéressés et des associations. Le recensement des personnes ayant l’intention de présenter une demande d’asile n’a par ailleurs pas été mis en œuvre. Pour justifier cette situation, le ministère de l’Intérieur a fait valoir l’impossibilité de disposer d’un minimum d’agents et les difficultés pour accueillir les demandeurs d’asile dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes. Ces difficultés n’ont pas été jugées insurmontables, des rendez-vous téléphoniques permettant notamment d’éviter un regroupement désordonné de demandeurs d’asile. En conséquence, il a été enjoint au ministre de l’Intérieur de rétablir en Ile-de-France l’enregistrement des demandes d’asile (en priorité des personnes vulnérables) en coordination avec l’Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le Conseil a en revanche écarté le risque pour les étrangers en situation irrégulière qui manifesteraient l’intention de déposer une demande d’asile d’être exposés à une mesure d’éloignement. Le ministre a en effet adressé une instruction qui prévoit de ne décompter qu’à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire le délai de 90 jours depuis l’entrée en France au terme duquel le préfet peut placer une demande d’asile en procédure accélérée (C. étrangers, art. L. 732-2, III, 3°).