Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Information de l'étranger visé par une obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 1 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 984 et 1019

Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration doit faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux et les délais des recours administratifs préalables obligatoires (CJA, art. R. 421-5). Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. En ajoutant des mentions supplémentaires qui ne sont pas obligatoires, l’administration doit veiller à ne pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient être privés du droit à un recours effectif (sur cette exigence, CE, 16 oct. 2017, n° 411169).

En cas de rétention ou de détention, l'étranger qui souhaite contester une décision soumise à un délai de recours bref comme une obligation de quitter le territoire sans délai peut adresser sa requête, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire. Son recours n’est pas tardif, même s’il parvient au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de recours. Admise par le décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la réforme du 7 mars 2016 (CJA, art. R. 776-29 et R. 776-31), cette faculté doit figurer dans l’arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié à un étranger retenu ou détenu (CE, 10 juin 2020, n° 431179).

Accès des étudiants étrangers aux universités françaises

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 3 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 486

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’augmentation des droits d’inscription à l’université (l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyait des droits pour les « étudiants en mobilité internationale » de 2 770 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master), le Conseil constitutionnel avait interprété de manière inédite le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction […] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » (Cons. const., 11 oct. 2019, déc. n° 2019-809 QPC). Il avait étendu le périmètre de cette disposition à l’enseignement supérieur en estimant que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public ». Sans doute, cette exigence n’interdit pas une contribution des usagers. Toutefois, ces « droits d’inscription [doivent être] modiques » et perçus en tenant compte « des capacités financières des étudiants ».

Cette notion de modicité a fait l’objet d’une interprétation toute singulière par le Conseil d'État (CE, 1^er juill. 2020, n° 430121, UNEDESEP et autres). Le « caractère modique des frais d’inscription » doit être apprécié au regard du coût des formations et des exonérations accordées pour que les frais perçus « ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction ».

Pour apprécier cette exigence, il a été observé que le coût annuel moyen d’une formation avait été évalué à 10 210 euros par la Cour des comptes en  novembre  2018  et  9 660  euros  par  un  rapport  d’information  de l’Assemblée nationale du 13 mars 2019. Il en a été déduit que les  frais  d’inscription  à  la  charge  des  étudiants  en  mobilité internationale ne représenteraient pour la licence que 30 % du coût total et 40 % pour un master, cette proportion étant corrigée par des exonérations totales ou partielles accordées sur décision du ministre des Affaires étrangères ou du président  d’établissement. Sur cette base à bien des égards discutables (le coût d’un diplôme varie considérablement entre les filières et les années d’étude), il en a été conclu que l’arrêté n’avait pas méconnu les exigences du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil d'État n’a par ailleurs pas décelé une méconnaissance du principe d’égalité entre usagers du service public. Le gouvernement peut en effet fonder une modulation des droits d’inscription au regard des objectifs du service public de l’enseignement supérieur, parmi lesquels figure celui de former les individus susceptibles de contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et  culturelle de la nation et à son développement. Sur cette base, il peut distinguer la situation des étudiants français ou étrangers ayant vocation à être durablement établis sur le territoire national de celle des étudiants étrangers venus en France spécialement pour s’y former. La différence de traitement qui en résulte a été jugée en rapport avec cette différence de situation et n’est pas apparue manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. De manière particulière, le Conseil a écarté un argument de bon sens selon lequel l’augmentation des droits d’inscription applicables aux étudiants en mobilité internationale ne permettrait pas d’améliorer l’attractivité de la France et ne constituerait pas un levier de financement pour l’enseignement supérieur. Sans autre explication, il a été objecté que l’arrêté du 19 avril 2019 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Manquement à l'assistance matérielle des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1423

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n’oblige pas les États à garantir un droit au logement ou une assistance financière aux réfugiés pour leur permettre de maintenir un certain niveau de vie (CEDH, 2 juill. 2020, n° 28820/13, NH et autres c/ France, § 160). Dans l’hypothèse où un demandeur d’asile est dans une situation de dénuement total, ils peuvent toutefois être contraint de fournir un hébergement ou des conditions matérielles décentes. Leur responsabilité peut ainsi être engagée lorsqu’une personne totalement dépendante d’une aide publique est confrontée à l’indifférence des autorités au point de menacer sa dignité (§ 164).

Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020, les requérants qui étaient isolés sur le territoire français n’étaient pas autorisés à travailler. Pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, ils dépendaient donc d’une assistance matérielle et financière à laquelle ils pouvaient légalement prétendre pendant l’examen de la procédure. Pourtant, il s’est écoulé respectivement 28, 95 et 131 jours entre l’engagement de leur démarche et leur admission au titre de l’asile. Ils ont finalement attendu 133, 185 et 190 jours avant de percevoir une allocation. Tout en prenant acte de l’augmentation continue du nombre de demandeurs d’asile depuis 2007 et de la saturation des structures, la Cour a constaté que ces faits ne s’inscrivaient pas dans un contexte d´urgence humanitaire engendré par une crise migratoire majeure (§ 182). Pour cette raison, elle a estimé que les autorités avaient manqué à leurs obligations légales en exposant les requérants à un « traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité » (§ 184).

De telles conditions d’existence, combinées avec l’absence de réponse adéquate de l’administration et le fait que les juridictions internes leur ont systématiquement opposé le manque de moyens des pouvoirs publics, ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention pour trois des quatre requérants.