Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2031
L’article L. 513-4 du Code des étrangers prévoit que les craintes de persécutions peuvent être fondées sur des événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités exercées après son départ, « notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays ». Cette dernière restriction ne constituant pas une condition stricte, le Conseil d'État a estimé qu’une demande de protection ne pouvait pas être rejetée par le seul fait qu’un militantisme actuel ne constituait pas le prolongement ou l'expression d'opinions affichées dans le pays d'origine (CE, 21 déc. 2021, n° 445688).