Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 8 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 1
Selon l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En conséquence, toute personne qui entend faire produire des effets en France à un acte public établi par une autorité étrangère doit en obtenir la légalisation. Toutefois, le juge administratif ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la légalité d'un refus de légalisation d'un acte de l'état civil. Dans le même temps, la loi ne permet pas aux intéressés de contester un refus devant le juge judiciaire. Ces conséquences ne sont pas neutres lorsque la production d’un acte d’état civil étranger dans le cadre d’une procédure de délivrance de titre de séjour ou d’obtention du statut de réfugié. Au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner un refus de légalisation, le législateur devait instaurer une voie de recours. Cette incompétence négative porte en effet atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-972 QPC, report de l’annulation au 31 décembre 2022).