Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Délai de réadmission d'un candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

Une décision de transfert d’un candidat à l’asile cesse d’être applicable passé un délai de trois mois, conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (sur ce constat, CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-670/16). Cette conséquence contribue à la réalisation de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection en garantissant, en cas de retard, que l'examen de la demande sera effectué dans l'État où elle a été introduite et ne sera pas différée davantage par l'adoption et l'exécution d'une décision de transfert (CJUE, 26 juill. 2017 préc., § 54). Pour identifier le point de départ du délai de trois mois, la Cour de justice avait interprété l’article 20 § 2 du règlement pour estimer qu’une demande de protection est introduite lorsqu'un document écrit attestant d’une demande de protection parvient à l’administration ou lorsque les principales informations lui parviennent sans exigence de forme déterminée ou d’éléments supplémentaires et sans que, à ce stade, un entretien individuel ait déjà été organisé (CJUE, 26 juill. 2017 préc., § 88).

La cour administrative d'appel de Bordeaux en a tiré la conséquence que le délai de trois mois courrait à partir de la présentation de la demande de protection auprès du bénéficiaire d’une délégation de compétence accordée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif pendant l’instruction des demande d’asile (Cf. C. étrangers, art. L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2). Cette personne morale auprès de laquelle le candidat à l’asile doit se présenter établit le document écrit matérialisant l’intention de solliciter une protection et engage le processus d’examen de la demande au sens de l'article 20 du règlement Dublin III. Il fait en conséquence partir le délai de trois mois fixé par son article 21. L’objectif de célérité rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne serait compromis si le point de départ devait être fixé à la date à laquelle l’intéressé se présente à la préfecture (CAA Bordeaux, 22 déc. 2017, n° 17BX03212, demande de réadmission introduite plus de trois mois après la présentation du candidat à l’asile à la Croix rouge française).

Rétention administrative des candidats à l’asile en instance de rétention

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 5 et 7 et Annexe 7

Suivant l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, un État peut placer en rétention administrative un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de sa compétence pour garantir les procédures de transfert lorsqu'il existe un « risque non négligeable de fuite ». Les États doivent toutefois fixer des critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre une fuite (Cf. CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15, § 45). En l'absence d'une telle disposition, l'article 28 § 2 du règlement du 26 juin 2013 n’est pas applicable directement, une jurisprudence établie sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers étant en tout état de cause insuffisante. S’en remettant à la position de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation en conclut que le pouvoir réglementaire n’ayant pas défini à ce jour les critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre la fuite d’un demandeur d'asile en instance de transfert, sa rétention est prohibée (Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2017, n° 17.15160). Cette décision rejoint l’avis du Conseil d’État qui, le 19 juillet 2017, a estimé que l’article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’opposait au placement en rétention avant la décision de transfert. Tout au plus, l’intéressé peut être assigné à résidence et placé en rétention après la notification de la décision de transfert sur le fondement de l'article L. 551-1 du code (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408919).

Information des candidats à l'asile visés par une procédure de réadmission

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande d’asile. L'obligation d'information prévue l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 relatif au système Eurodac reprise à compter du 20 juillet 2015 à l'article 29 § 1 du règlement du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, le droit d'information des demandeurs d'asile contribue à cette protection. Pour cette raison, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être invoquée à l'encontre d’un refus d'admission provisoire au séjour d’un demandeur d'asile et de l’arrêté de réadmission (CE avis, 10 mai 2017, n° 406122).

Visa sollicité par des candidats à l'asile dans un pays tiers

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 2 et 7 et Annexes 2 et 5

Le Code des étrangers laisse en suspens la question des personnes qui sollicitent le statut de réfugié à partir d'un pays tiers. Le tribunal administratif de Nantes avait apporté en 2014 une solution inédite à cette lacune. Le juge des référés liberté avait enjoint au ministre de l'Intérieur de délivrer dans les cinq jours un visa à un ressortissant syrien et à ses trois enfants mineurs après avoir constaté que les intéressés, chrétiens d'origine arménienne et vivant à Alep, « ville particulièrement affectée par la grave situation conflictuelle prévalant en Syrie », faisaient « précisément état des risques auxquels ils sont personnellement exposés » (TA Nantes, 16 sept. 2014, no 1407765). Il avait ainsi estimé qu'en faisant obstacle à la délivrance du visa, l'autorité consulaire portait atteinte à la présentation d'une demande d'asile.

Démentant cette interprétation, le Conseil d'État a jugé que si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental « reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République » n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. Il est certes concédé que l'administration peut accorder une mesure de faveur. C'est à ce titre que les autorités françaises peuvent délivrer un visa afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Dans le cas présent, l'administration avait transmis des orientations générales aux services consulaires pour instruire les demandes des ressortissants syriens au titre de l'asile. Un visa pouvait ainsi leur être délivré au vu de critères relatifs à l'éligibilité au bénéfice du statut de réfugié, des difficultés rencontrées dans le pays tiers qui les a accueillis et de leur situation personnelle. De telles orientations ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile et n'ont pas conduit à refuser des visas sollicités par des personnes résidant au Liban où ils bénéficient de la protection du Haut-Commissariat aux Réfugiés (CE, réf., 9 juill. 2015, no 391392, min. Int.).

Cette position a été confortée le 7 mars 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne. Des ressortissants syriens avaient présenté auprès de l’ambassade de Belgique au Liban des demandes de visas pour raisons humanitaires en se fondant sur l’article 25, a), § 1 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Ils souhaitaient à cet effet, dans l’intention de demander l’asile en Belgique à leur arrivée, obtenir un permis de séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice a rejeté toute obligation des États membres sur ce fondement au motif que la situation n’était pas régie par le droit de l’Union, de sorte que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ne trouvent pas ici s’appliquer. Pour la Cour, une conclusion contraire reviendrait, alors que le code des visas a été conçu aux fins de la délivrance de visas pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire des demandes de visa ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection dans l’État membre de leur choix. Selon cette interprétation, il en résulterait une atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection et permettrait à des ressortissants de pays tiers d’introduire une telle demande auprès des représentations des États membres situées sur le territoire d’un pays tiers. Pour ces raisons, la Cour en a conclu qu’une telle demande de visa, parce qu’elle implique de séjourner dans un État plus de 90 jours, relève du seul droit national (CJUE, gde ch., 7 mars 2017, aff. C-638/16, PPU, X c/ Belgique).

Contrôle d'identité dans les gares transfrontalières

Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, Livres 5 et 6

Statuant en appel, le juge des libertés et de la détention avait refusé le maintien en rétention administrative d’un étranger dont l’irrégularité du séjour avait été constatée à la suite d’un contrôle opéré non pas dans le périmètre d’une gare accueillant des trains transfrontaliers mais sur un quai précis, à la suite d’informations préalablement recueillies portant sur l’arrivée de migrants clandestins. L’ordonnance de remise en liberté signalait ainsi que les forces de l’ordre avaient méconnu l’article 78-2, alinéa 8 du Code de procédure pénale qui « implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées ».

La Cour de cassation a censuré cette analyse au seul motif que le procès-verbal de police précisait que le contrôle, circonscrit à la partie de la gare où circulait un train utilisé par des filières d’immigration irrégulière, avait été réalisé pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n’excédant pas six heures, d’une manière ciblée, dans le temps et l’espace. Selon la Cour, le caractère non systématique des opérations était donc garanti (Cass. civ. 1ère, 25 mai 2016, n° 15-50.063).

Droit à être entendu et procédure d’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

En 2014, le Conseil d'État a pris acte que la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ne précisait pas si et dans quelles conditions le droit d’entendu devait être garanti (CE, 4 juin 2014, n° 370515, M. A.B.). Corolaire des droits de la défense codifiés à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce droit doit être par principe garanti par les administrations nationales et défini par les législations nationales. Suivant cette logique, le préfet doit préalablement à une obligation de quitter le territoire mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, orales. Cette garantie doit être exercée « de manière utile et effective ». Dans le cas où l’obligation de quitter le territoire est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 511-1, I, 3°), l'obligation de quitter le territoire découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que le préfet ait l'obligation de mettre spécifiquement l’étranger à même de présenter ses observations sur la décision l'obligeant à quitter le territoire dès lors qu’il a été entendu avant le refus de séjour. Le 5 juin 2015, le Conseil d'État a appliqué ce raisonnement à une mesure de rétention. Si l'étranger a été entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement, le respect des droits de la défense n’implique pas qu'il soit invité à présenter des observations spécifiques sur l'obligation de quitter le territoire ou sur la décision de placement en rétention (CE, 5 juin 2015, n° 375423, Ministre Int. c/ Ouda).

Éloignement forcé des citoyens européens

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 511-3-1

Dans sa rédaction tirée de la réforme du 16 juin 2011, l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut obliger un citoyen européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque, dans les trois mois suivant son arrivée, son comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Sa décision est appréciée au regard de la durée du séjour de l'intéressé, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 qui balisent le champ des mesures de départ forcé des citoyens européens. Il incombe ici au préfet, qui ne peut pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner la réalité de l’atteinte à l’ordre public au regard de la situation individuelle de l’intéressé. Dans le cas présent, la personne avait sollicité sur la voie publique de l’argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Pour le Conseil d’État, ces faits d'escroquerie qui visaient une personne ayant déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires sont constitutifs d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique » au sens de l'article L. 511-3-1, 3° du code des étrangers (CE, 1er oct. 2014, n° 365054, Mme B. A.).

Visa délivré à un étranger dont le passeport a été annulé

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 suiv. et Annexe 4

Selon le règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 (code des visas), seules les autorités qui ont délivré un visa commun (en l’espèce les autorités italiennes) peuvent l’annuler. Pour cette raison, l’annulation d’un passeport n’entraîne pas de plein droit l’abrogation du visa et ne justifie pas, par principe, un refus d’entrer (dans le cas présent en Estonie). En effet, les États membres ne disposent pas d’une marge d’appréciation leur permettant de refuser l’entrée de ressortissants tiers sur la base d’une condition non prévue par le règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen) qui fixe une liste de conditions exhaustives. Il reste que l’entrée des ressortissants tiers sur le territoire de l’Union est subordonnée à la présentation d’un document de voyage et d’un visa en cours de validité. Pour autant, un visa ne doit pas nécessairement figurer sur un document de voyage valide. Dans un tel cas, lorsque l’État membre ne reconnaît pas le passeport qui lui est présenté, le visa peut être apposé sur un feuillet séparé. En présence de deux documents de voyage distincts, les autorités de contrôle peuvent procéder à toute vérification nécessaire (CJUE, 4 sept. 2014, C-575/12, Air Baltic Corporation AS c/ Valsts robežsardze).

Marge de manoeuvre des autorités consulaires

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1 et Annexe 4

La Cour de justice de l'Union européenne conforte la marge de manoeuvre dont bénéficient les autorités consulaires lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa uniforme.

Certes, par principe, elles ne peuvent opposer un refus que dans les cas où l'un des motifs de refus énumérés aux articles 32, § 1 et 35, § 6 du code des visas (Règl. n° 810/2009, 13 juill. 2009) peut être opposé. Toutefois, elle observe que l'appréciation de la situation individuelle en vue de déterminer si la demande ne se heurte pas à un motif de refus implique des évaluations complexes fondées, notamment sur la personnalité de ce demandeur, son insertion dans le pays où il réside, la situation politique, sociale et économique de ce dernier et sur des motifs d'ordre public, de santé publique ou touchant à la diplomatie (consid. 56). De telles évaluations complexes impliquent l'élaboration de pronostics sur le comportement prévisible du demandeur et doivent notamment reposer sur une connaissance étendue du pays de résidence, l'analyse des documents produits et les déclarations du demandeur (consid. 57).

Pour ces raisons et compte tenu des effets du visa uniforme, les autorités compétentes bénéficient, lors de l'examen des demandes de visa, d'une « large marge d'appréciation » qui se rapporte aux conditions d'application du code et à l'évaluation des faits pertinents (consid. 60). À cette occasion, leur obligation de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’Union européenne avant l'expiration du visa demandé au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres (consid. 73). Selon cette logique, un État peut prévoir que, lorsque les conditions de délivrance prévues par la législation européenne sont satisfaites, les autorités peuvent malgré tout refuser la délivrance du visa (CJUE, 19 déc. 2013, aff. n° C-84/12, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland).

Demande d’asile d’une personne déjà admise comme réfugié dans un État de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

Lorsque le statut de réfugié a été reconnu dans un État partie à la convention de Genève, une demande de protection ne peut pas être formulée auprès d’un autre État sans que l’intéressé ait été préalablement admis au séjour. S’il craint que sa sécurité n’est plus assurée dans le pays qui lui a accordé le statut de réfugié, il peut saisir les autorités françaises. Il est alors réputé solliciter ce statut en France pour la première fois au regard des persécutions existant au jour où il formule sa demande. Si celle-ci est rejetée, il ne peut par être éloigné vers le pays dont il a la nationalité et vers celui qui l’avait admis comme réfugié. Cette dernière impossibilité est aménagée s’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne en raison du « niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux » qui doit normalement prévaloir, « sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (sur la présomption de respect des droits fondamentaux par les pays membres de l'Union, CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, N. S. c/ Secretary of State for the Home Department).

Cette présomption n’est pas intangible. Elle n’existe notamment plus si un État membre déroge aux obligations prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en appliquant la clause d’ordre public prévue par l’article 15 ou si une procédure de suspension prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne le vise après une violation répétée des droits fondamentaux (sur l'obligation de ne pas réadmettre un candidat à l’asile vers un pays où il risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants, CEDH, 21 janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09 et CE réf., 20 mai 2010, Ministre de l'immigration, n° 339478).

Dans un tel cas, il appartient certes au demandeur d'établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre où il a été reconnu comme réfugié. Il peut également lui être reproché, « entre autres éléments », de ne pas avoir sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités. Il reste que le juge de l'asile ne peut pas rejeter la demande de protection pour ce seul motif (CE ass., 13 nov. 2013, n° 349735, CIMADE et autres, pour un russe d’origine tchétchène bénéficiaire du statut de réfugié en Pologne victime de menaces de personnes à l’origine des tortures dont il a été victime en Tchétchénie).

Risque pesant sur un candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

Se fondant sur l’article 3 § 2 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 qui autorise un État membre à examiner une demande de protection qui ne lui incombe pas, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’une réadmission vers la Hongrie porterait une atteinte grave au droit d’asile. Pour retenir cette qualification exceptionnelle (Cf. pour la Grèce, CEDH, 21 janv. 2011, n° 30696/09, M.S.S. c/ Belgique et Grèce et CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « il incombe aux États membre (…) de ne pas transférer un demandeur d'asile (…) lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » et CE, 17 mars 2010, n°s 332586 et 332585, Javid W.), l’ordonnance se réfère à la description précise par le candidat à l’asile des conditions d’incarcération dans un centre de rétention dans ce pays. « Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'argumentation invoquée (…) à propos des mesures législatives récemment adoptées par la Hongrie en matière d'asile », le juge des référés en conclut que ces conditions font présumer que la demande de protection ne sera pas examinée par les autorités locales dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile (CE réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int.).

Fuite d’un candidat à l'asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

L'article 19 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 prévoit que le délai de six mois pour effectuer le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission compétent pour examiner la demande peut être porté à 18 mois en cas de fuite. Cette fuite est constituée par le refus intentionnel et systématique de se soumettre à la mesure de réadmission. Tel est le cas d’une personne qui ne se conforme pas au refus de séjour, ne conteste pas la demande de réadmission et dépose une demande de protection sous une fausse identité. Dans ces circonstances, le préfet peut aviser les autorités de renvoi avant l'expiration du terme des six mois prévu par le règlement (CE réf., 9 oct. 2013, n° 372627, Mme A.B., demande de réadmission vers la Lettonie).

Réforme du système Eurodac

Code Lexis-Nexis 2014,  Annexe 8

Le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 réforme le système informatique « Eurodac » d’empreintes digitales destiné à faciliter l’identification des candidats à l’asile aux fins de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection. Il définit à cette fin les conditions d’accès à cette base et de traitement des informations. Le traitement regroupe désormais les informations relatives aux candidats à l’asile et aux demandeurs de protection subsidiaire âgés d’au moins 14 ans. Le règlement abroge les règlements n° 2725/2000 et n° 407/2002 au 20 juillet 2015. Applicable à compter de cette dernière date, il est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Téléchargement Règlement n° 603:2013 du 26 juin 2013

 

Refonte des critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-1 et Annexe 8

Relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et désormais de protection subsidiaire, le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 abroge le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003. Il n’en confirme pas moins l’économie générale. Il abroge également les articles 11, § 1, 13, 14 et 17 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, il régit les demandes de protection introduites à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Il s’appliquera alors à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite. Pour leur part, la détermination de l’État responsable introduite avant cette date s’effectue conformément aux critères énoncés dans le règlement n° 343/2003. Sur le fond, le règlement met en avant le principe selon lequel un État doit assurer le traitement d’une demande pour garantir l’unité de la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 8 à 11). Plus particulièrement, des « motifs humanitaires et de compassion » (consid. 17 et art. 16 et 17) doivent plus largement conduire tout État à déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement de membres de la famille ou de proche. Le règlement réaffirme le principe selon lequel les États doivent limiter dans le temps le recours à des mesures privatives (art. 28). Il instaure enfin un processus d’alerte pour assurer la gestion d’une crise humanitaire en confiant sur ce point un rôle central au Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) crée par le règlement n° 439/2010 du 19 mai 2010 (art. 33).

Téléchargement Règlement n° 604:2013 du 26 juin 2013

Normes pour l’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 8

La directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale abroge la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 au 21 juillet 2015. Elle est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’exception des articles 13 et 29 (21 juillet 2015). La directive intègre désormais les candidats à la protection subsidiaire (art. 2). Elle limite par ailleurs le recours à des mesures privatives de liberté « sauf circonstances exceptionnelles définies de manière très claire », « dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité » (consid. 15) et en dernier recours (art. 8 suivants). Sur le chapitre de l’aide matérielle, la directive confère une marge d’appréciation aux États pour déterminer son niveau « sur la base de références pertinentes », avec la possibilité d’accorder un traitement moins favorable qu’à leurs ressortissants (consid. 24 et art. 17).

Téléchargement Directive n° 2013:33 du 26 juin 2013