La commission des recours des réfugiés est, d’un point de vue budgétaire et administratif, dépendante de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ses rapporteurs appartiennent ainsi au même corps de fonctionnaires ; ils sont d’ailleurs recrutés et gérés par l'Office. Cette situation a été dénoncée par un rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 28 novembre 2006 qui a estimé cette situation " est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes ". Un rapport de mission établi en octobre 2006 et rendu public en janvier 2007 par M. Anicet Le Pors entrevoit plusieurs réformes pour remédier à cette situation : transfert du contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs ; création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers ; rattachement de la Commission au Conseil d'Etat (Le Monde du 21 déc. 2006). Le rapport privilégie cette dernière voie qui permettrait " d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ".
Pour le rapport intégral: http://www.commission-refugies.fr/presentation_4/actualites_5/situation_statutaire_2108.html
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