La circulaire n° INT/D/07/00031/C du 19 mars 2007 précise les conditions de délivrance d’un visa de long séjour au conjoint étranger de ressortissant français (C. étrangers, art. L. 211-2-1). Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile impose à compter du 26 août 2006 la production d’un visa pour obtenir une première carte de séjour. Les intéressés ne peuvent donc se borner à justifier d’une simple entrée régulière sur le territoire. En dehors d’un changement de statut ou d’un droit au séjour fondé sur une autre cause, ils doivent, s’ils ne produisent pas un visa de long séjour, être invités à regagner leur pays d’origine afin de satisfaire à cette formalité. L’autorité préfectorale est toutefois invité à observer une période transitoire au bénéfice des titulaires de visas délivrés sous l’empire de l’ancienne réglementation. Surtout, les conjoints mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire sous couvert d’un visa de court séjour et justifiant de six mois de vie commune bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d’origine. Ils peuvent en effet se présenter en préfecture pour solliciter un visa de long séjour qui régularisera a posteriori leur entrée en France.
Commentaires