Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 avait abrogé et codifié dans ses grandes lignes le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger dans la partie réglementaire du code du commerce (art. R. 122-1 suiv.). Sans aucun début d’explication ni surtout de renvoi, l’article 40 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés a abrogé les articles R. 122-1 à R. 122-17 du code du commerce introduits par le décret du 25 mars 2007. Trois jours plus tard, ces dispositions ont été intégrées à la partie réglementaire du code des étrangers ! Les personnes intéressées sont donc invitées à un singulier jeu de piste : les dispositions législatives sont énoncées dans le code du commerce et reprises par le code des étrangers (art. L. 322-3) quand, dans le même temps, le cadre d’application figure dans la seule partie du code des étrangers, après avoir été inscrite pendant moins de deux mois dans le code du commerce…