Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 précise le cadre des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers (Cf. C. act. soc. et fam., art. L. 348-4 et D. 311 suiv.). La convention doit préciser la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Elle mentionne obligatoirement plusieurs données (capacités d'accueil de l'établissement ; modalités d'admission ; conditions et durées de séjour; activité de l'établissement; échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ; modalités de financement; durée d'application de la convention; condition de renouvellement ou de résiliation).

Modalités de délivrance des titres de séjour

Pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 précise les conditions du séjour des étrangers participant à une mission de volontariat en France. Aux termes des nouveaux articles R. 311-32 à R. 311-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission sociale ou humanitaire de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Cette mission doit promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale, prévenir les exclusions ou porter sur des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. Les associations ou fondations concernées doivent justifier d'au moins trois années d'existence et être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire (pour l’agrément des associations et fondations, D. n° 2006-1205, 29 sept. 2006). La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l’entrée en France. Elle est délivrée après présentation d’un visa de long séjour. Le décret définit par ailleurs les modalités de délivrance de plusieurs titres de séjour (C. étrangers, nouvel art. R. 313-18 pour la carte de séjour "travailleur saisonnier"; art. R. 313-19 pour la carte de séjour "salarié en mission"; art. R. 313-20-2 pour la carte de séjour temporaire "compétences et talents" et "salarié en mission").