Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 précise le cadre des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers (Cf. C. act. soc. et fam., art. L. 348-4 et D. 311 suiv.). La convention doit préciser la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Elle mentionne obligatoirement plusieurs données (capacités d'accueil de l'établissement ; modalités d'admission ; conditions et durées de séjour; activité de l'établissement; échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ; modalités de financement; durée d'application de la convention; condition de renouvellement ou de résiliation).