L'administration préfectorale ne peut pas utiliser une convocation adressée à un candidat à l’asile politique pour examiner sa situation et, profitant du déplacement de l’intéressé, faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative (pour des faits identiques, Cour EDH, 5 févr. 2002, req. no 51564/99, Conka c/ Belgique). Ce comportement particulièrement déloyal porte atteinte à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à ne pas être privé de sa liberté, même si l’arrêt de la Cour de cassation ne motive pas clairement cette illégalité au regard de cette stipulation (Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, req. n° 07-14985. – confirme Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. no 05-10.880).