Depuis la réforme du 20 novembre 2007, les dispositions relatives à l'intervention et à l'exécution des obligations de quitter le territoire ne sont pas applicables en Guyane et à Saint-Martin (C. étrangers, art. L. 514-1). Ce particularisme contentieux entraîne la neutralisation des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative qui régissent la procédure spécifique régissant les recours dirigés contre les obligations de quitter le territoire (CE avis, 25 juill. 2008, Mlle Natacha A, req. n° 315529).