Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé, ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé (C. étrangers, art. L. 511-4, 7°). Cette protection n’est pas remise en cause lorsque les époux résident habituellement dans un pays tiers (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Hassan X, req. n° 08NC00791).