Code Litec 2009 p. 424 et 845
La notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative englobe le « droit constitutionnel d'asile ». Selon une formule désormais éprouvée, ce droit a pour corollaire celui de solliciter le statut de réfugié dont l'obtention est déterminante pour l'exercice des libertés reconnues de façon générale aux étrangers (Cf. CE, réf., 12 janv. 2001, req. n° 229039, Mme Hyacinthe). La privation de mesures prévues par la loi aux fins de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté protégée (CE réf., 23 mars 2009, req. n° 325884, Ministre chargé de l'immigration c/ Gaghiev).