Code Litec 2010, p. 985
L’article 10 de l'accord du 17 mars 1988 reconnaît un droit de séjour de dix ans au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue. Les périodes au cours desquelles une personne réside sous couvert de récépissés de demandes de titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de cette condition de résidence régulière (CE, 11 oct. 2010, req. nº 331370, Mme Zina A).