La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité le 19 janvier 2011. Le texte sera discuté en séance publique au cours du mois de février.
La commission a adopté une soixantaine d’amendements concernant notamment la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention, la définition des zones d’attente ad hoc et l’encadrement des procédures de demande d’asile. Elle a par ailleurs limité les cas de déchéance de nationalité aux meurtres commis contre des magistrats ou des représentants des forces de l'ordre.
Elle a enfin retenu plusieurs amendements du Gouvernement visant à transposer des normes communautaires en matière de circulation des citoyens de l’Union européenne, à réformer les procédures de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile et à prendre en compte la situation particulière des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme en instance d’expulsion pour les maintenir en rétention. Surtout, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, elle a supprimé les dispositions relative à la rétention retardant l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l’heure actuelle). La commission a encore supprimé les limites pesant sur des étrangers malades de bénéficier d’un titre de séjour et a souhaité élargir le droit au séjour des étrangers qualifiés.