Code Litec 2010, p. 484 et 523
Dans le cadre d’une demande de réexamen, si les faits invoqués sont postérieurs à la dernière décision de la Cour, établis et susceptibles de justifier les craintes de persécution, le juge se prononce en tenant compte de l’ensemble des faits invoqués, y compris ceux déjà examinés. Saisie dans ce cadre, la Cour a estimé qu'une personne mineure lors de son entrée en France qui a vécu maritalement avec son concubin et qui a donné naissance à un enfant dans son pays d’origine ne peut pas, après rejet d’une première demande de protection par application du principe de l’unité de famille avec son concubin, se prévaloir de ce même principe lorsque ses parents arrivés après elle en France obtiennent le statut de réfugié (CNDA sect. réunies, 4 nov. 2010, req. n° 09002323, Mme F.).
Voir l'arrêt sur le site de la CNDA: arrêt