Code Litec 2010, p. 905
Un communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 11 février 2011 exhorte les Gouvernements, les requérants et leurs avocats à coopérer pleinement avec elle devant « l’augmentation alarmante » du nombre de demandes de mesures provisoires dans les affaires de départ forcé (+ 4 000 % entre 2006 et 2010 !). Cette déclaration concerne plus particulièrement les demandes de mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement (4 786 en 2010, 112 en 2006 et 2 500 entre octobre 2010 et janvier 2011 dont 1 930 dirigées contre la Suède). Ces demandes dont 300 ont concerné la France en 2010 étaient le plus souvent incomplètes pour évaluer les risques de violation de la Convention en cas d’éloignement forcé. Sur ce point, la Cour signale qu’il lui est difficile de contacter les requérants individuellement. Ce nouveau contexte pose par ailleurs le rôle de la Cour qui n’est pas une instance d’appel des décisions des juridictions nationales. Selon son président, elle ne devrait être saisie des seuls cas exceptionnels, les États étant tenus de prévoir des recours suspensif et « un examen équitable dans un délai raisonnable de la question du risque ».