Code Litec 2010, p. 385
S’appuyant sur l’arrêt du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 22 juin 2010, Melki, Abdeli, aff. C-188/10, C-189/10), la Cour de cassation estime que l’article 67 § 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen) s'opposent à une législation conférant aux autorités de police la compétence de contrôler les titres de séjour dans une zone frontalière de vingt kilomètres l'identité de toute personne indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public. Pour le moins, la loi doit encadrer cette compétence qui ne doit pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. Constatant que l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n'est assorti d'aucune garantie, les contrôles opérés sur ce fondement sont irréguliers et vicient le placement en rétention (Cass. 1re civ., 23 févr. 2010, req. nº 09-70462, Préfet des Pyrénées-Orientales).