Code Litec 2010, p. 1285
Applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010 et à compter du 1er janvier 2011, l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 pour prévoir que les pensions militaires d'invalidité et de retraite servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France seront désormais calculées dans les conditions applicables aux pensions et retraites de même nature des ressortissants français. Elles pourront être révisées sur demande des intéressés qui devront se manifester dans un délai de trois ans. En tout état de cause, l'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne pourra avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable. Environ 30 000 personnes seraient concernées.