Code Litec 2010, p. 163 et 1353
Les dispositions qui régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Cf. C. étrangers, art. L. 311-7 et L. 313-10 et Arr. 12 sept. 2007) ne peuvent pas être invoquées pour contester un refus de visa (CE, 18 févr. 2011, req. nº 332233, M. Abdulah A). Cette impossibilité trouve sa limite lorsque est en cause le refus de délivrer un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de séjour « compétences et talents » (C. étrangers, art. L. 315-1 suiv.). En effet, cette carte est délivrée ou refusée à l'étranger résidant hors de France par les autorités diplomatiques et consulaires en même temps qu'elles statuent sur la demande de visa (CE, 18 févr. 2011, req. nº 335348, M. Ronald John A : légalité du refus. - Cf. C. étrangers, art. R. 315-7).