Code Litec, p. 579, 627 et 1648
Les autorités consulaires doivent par principe délivrer au conjoint et aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, sauf à rapporter un motif d'ordre public. Tel est le cas si le demandeur a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes « et dont la venue en France, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause ou au retentissement de leur présence sur le territoire national, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ». Sur ce fondement, un refus de visa peut être opposé à une personne qui, bien qu’acquittée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda des crimes de génocide et de complicité de génocide, a cependant participé aux gouvernements du Rwanda de mars 1981 à juillet 1994, y compris pendant la durée des massacres sans jamais se désolidariser du pouvoir en place (CE réf., 3 févr. 2012, Min. Int., req. n° 353952).