Code Litec 2012, p. 1648
La seule participation à un barrage destiné à créer une situation de blocus compromettant l'approvisionnement en vivres, médicaments et vaccins ne constitue pas en elle même un motif d’exclusion du statut de réfugié politique au sens de l’article F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il est en effet nécessaire d’imputer au candidat à l’asile politique une responsabilité particulière dans la conception, l'organisation ou l'exécution du blocus ou un crime ou acte de violence (CE, 30 déc. 2011, M. Joël Todivelo A, req. n° 347408, pour Madagascar).