Code Litec 2012, Livres 2 et 5 (partie législative)
La délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français n’abroge pas l’arrêté d’expulsion dont l’intéressé a fait l’objet, alors même que l’autorité consulaire ne pouvait ignorer ni l'identité de l’intéressé ni l'existence d'une telle mesure prise à son encontre (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A).