Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 (partie législative)
Le juge des référés ne peut être saisi que si le litige principal auquel se rattache la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit à la compétence du tribunal administratif. La décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejette une demande d'asile au motif que l’intéressé ne produit aucun document d'identité et a rendu volontairement impossible l'identification de ses empreintes digitales. Cette décision ne se borne pas à refuser d'enregistrer une demande de protection mais refuse expressément le bénéfice de l'asile. Le recours doit donc être dirigé devant la Cour nationale du droit d'asile et non devant le juge de droit commun. Pour cette raison, le juge des référés du tribunal administratif est incompétent (CE, 30 mai 2012, n° 355594, OFPRA).