Code Lexis-Nexis 2012, Livre 5
La directive “retour” n° 2008/115 du 16 décembre 2008 n'impose pas aux autorités nationales de prendre systématiquement une décision de retour à l'encontre des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 6 autorise d’ailleurs des mesures de régularisation pour des motifs « charitables, humanitaire (…) ou autres ». L'économie de la directive et ses objectifs investissent plus largement les autorités nationales d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles édictent une obligation de quitter le territoire. Pour cette raison, comme le juge administratif l’exige de jurisprudence constante, le préfet doit se livrer à un examen de chaque situation personnelle et familiale et prendre en compte les circonstances faisant obstacle à une mesure d'éloignement. L'article 5 de la directive encadre sur ce point le pouvoir de l’administration qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale et de l'état de santé. Le Conseil d’État en tire la conséquence, banale pour le droit français, que le principe d’éloignement des étrangers en situation irrégulière posé par l'article 6 de la directive « retour » ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif s’assure que l’obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'étranger (CE avis, 4 juin 2012, n° 356505, M. Arthur A).