Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative)
Le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion visant une personne condamnée pour trois mois de prison pour recel de vol puis à cinq ans d'emprisonnement pour vol avec effraction, complicité d'enlèvement et séquestration par association de malfaiteurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du couple en France qui est très récente, alors même que l’épouse est enceinte (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A. - cf. C. étrangers, art. L. 524-1).