Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Persécution imputable à une violation de la liberté de religion

Code Lexis-Nexis 2013, p. 512

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, toute atteinte au droit à la liberté de religion qui viole l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas susceptible de constituer un « acte de persécution » au sens de l’article 9, a, § 1 de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 portant sur les normes minimales pour prétendre au statut de réfugié ou à une autre forme de protection. Les autorités chargées d’examiner les demandes de protection doivent donc s’assurer qu’un demandeur d’asile court un risque réel de persécution en relation avec l’exercice de la liberté de religion dans son pays d’origine qui peut l’exposer à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants émanant de l’un des acteurs visés à l’article 6 de la directive n° 2004/83. La crainte d’être persécuté est alors fondée si le risque réel de persécution est directement lié à un acte religieux. Sur ce point, les autorités compétentes pour examiner la demande de protection ne peuvent raisonnablement pas attendre de l’intéressé qu’il renonce à l’exercice de sa religion (CJUE, 5 sept. 2012, Y et Z, aff. C-71/11 et C-99/11).

Injonction à se présenter auprès de l’administration dans le cadre de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire assortie d’un délai de retour volontaire

Code Lexis-Nexis 2013, p. 339

Depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le préfet peut imposer une obligation de présentation auprès de l’administration à tout étranger qui, visé par une obligation de quitter le territoire, bénéficie d’un délai de départ volontaire pour définir lui-même les conditions de son retour (C. étrangers, art. L. 513-4). Destinée à vérifier que l’intéressé pourvoit avec diligence aux formalités liées à son départ, l’obligation de présentation ne se confond ni avec la mesure de départ forcé, ni avec la décision accordant un délai de départ volontaire. En conséquence, les intéressés peuvent contester la légalité de cette décision. Le juge administratif peut ici vérifier que l’obligation de se présenter auprès de l’administration et les modalités de cette injonction prévues par l’article R. 513-3 du code ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. L’autonomie de ce contentieux est toutefois relative dans la mesure où l’obligation de présentation concourt à la mise en oeuvre d’une mesure de départ forcé. Pour cette raison, la motivation peut, « outre la référence à l'article L. 513-4 » du code des étrangers, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de départ volontaire (CE avis, 23 juill. 2012, n° 359496, M. Qianwei A).