Code Lexis-Nexis 2016, C. étrangers, art. L. 411-1
L’article 7 (paragraphe 2, premier alinéa) de la directive européenne n° 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial autorise les États membres à exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique qui, à l’instar du droit français, comprend l’évaluation d’une connaissance élémentaire de la langue et de la société de l’État concerné et implique le paiement de différents frais avant de pouvoir séjourner au titre du regroupement familial. Tout au plus, les conditions d’application d’une telle obligation ne doivent pas rendre « impossible » ou « excessivement difficile » l’exercice du droit au regroupement familial. Dans le cas de la législation hollandaise, il a été constaté que la loi ne permettait pas de tenir compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et imposait des frais élevés, rendant impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial (CJUE 9 juill. 2015, aff. C-153/14).