Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 6
L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 a créé un régime d'indemnisation des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'un attentat. En réservant le bénéfice de l'indemnisation aux personnes de nationalité française à la date de promulgation de cette loi, le législateur a instauré une différence de traitement qui n'est justifiée ni par une différence de situation, au sens de l’article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni par l'objectif de solidarité nationale poursuivi par le législateur, au sens du douzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Cons. const., déc. 23 mars 2016, n° 2015-530 QPC).