Code Lexis-Nexis 2016, Annexe 1
Le ministre de l’Intérieur dispose en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française d'« un large pouvoir d'appréciation ». Dans l'exercice de ce pouvoir, il peut notamment prendre en considération l'intégration du candidat dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et l’autonomie de ses ressources pour subvenir durablement à ses besoins. Il ne peut en revanche se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap. Pour cette raison, il n’est pas possible de constater que des candidats à la naturalisation ne subviennent à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales, leurs ressources étant constituées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisée, pour en conclure que les intéressés ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap (CE, 11 mai 2016, n° 389399).