Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7
Adopté par le Conseil de l'Union européenne à la suite de la crise migratoire de l’été 2015, un plan de relocalisation des migrants avait été mis en place pour éviter un afflux de candidats à l’asile dans un nombre restreint de pays. Contestée notamment par la Slovaquie et la Hongrie, cette décision était applicable du 25 septembre 2015 au 26 septembre 2017. Au terme d’un long raisonnement, elle a été validée point par point par la Cour de justice de l'Union européenne qui a rappelé qu’elle avait permis d’« aider la République hellénique et la République italienne à affronter une situation d’urgence, caractérisée par un afflux soudain, sur leur territoire respectif, de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d’une protection internationale, en allégeant la pression considérable pesant sur les régimes d’asile de ces deux États membres » (CJUE, 6 sept. 2017, aff. C-643/15, Hongrie et Slovaquie, point 212). Constatant l'absence d'erreur manifeste d’appréciation (points 123, 236, 245, 253 et 272), la Cour a écarté le défaut de proportionnalité du plan compte tenu de la situation d’urgence et de l’ampleur des flux migratoires évalués à 120 000 personnes. Le Conseil pouvait donc estimer, « dans le cadre de la large marge d’appréciation qui doit lui être reconnue à cet égard, que le caractère contraignant de la répartition des personnes relocalisées s’imposait au vu de la situation d’urgence particulière » (point 246).