Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7
L’article L. 733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que des audiences peuvent être organisées par téléconférence dans deux salles spécialement aménagées, ouvertes au public et situées dans des locaux relevant du ministère de la justice aisément accessibles. Les opérations donnent alors lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore (sur les conditions, C. étrangers, art. R 733-23). En ne produisant qu’un seul procès-verbal d'audience, la Cour nationale du droit d'asile entache la procédure d’irrégularité (CE, 19 juill. 2017, n° 400387, Nyaminani, absence du procès-verbal de la salle d’audience située à Mayotte où le requérant a été interrogé).