Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Limite des compétences du juge des libertés et de la détention

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 5 et 7

Se référant à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III, la Cour de cassation a rappelé dans plusieurs décisions rendues le 27 septembre 2017 que, par principe, « il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ». En fixant une ligne de partage entre les contentieux de la mesure de départ forcé (juge administratif) et du placement en rétention administrative (juge des libertés et de la détention), la réforme du 7 mars 2016  n’a pas altéré ce principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires. Comme le résume la Cour de cassation, « le législateur a ainsi organisé deux compétences parallèles, exclusives l’une de l’autre ». En conséquence, le juge administratif conserve sa compétence exclusive pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, « quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ». Il s’en déduit que le juge des libertés et de la détention ne peut pas estimer que l’irrégularité de l’obligation de quitter le territoire vicierait la décision de placement en rétention, quand bien même elle en constitue le fondement (Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-10.207, Préfet du Rhône 
c/ M. Sofiane X.). Pour les mêmes raisons, il ne peut pas refuser un maintien en rétention au motif que l’arrêté de transfert d’un candidat à l’asile serait intervenu en méconnaissance de l’article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui détermine les compétences en matière d’examen des demandes de protection (Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-50.062 et 17-10.206, Préfet du Nord
c/ M. Stanislav X.).

Rétention administrative des candidats à l’asile en instance de rétention

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 5 et 7 et Annexe 7

Suivant l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, un État peut placer en rétention administrative un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de sa compétence pour garantir les procédures de transfert lorsqu'il existe un « risque non négligeable de fuite ». Les États doivent toutefois fixer des critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre une fuite (Cf. CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15, § 45). En l'absence d'une telle disposition, l'article 28 § 2 du règlement du 26 juin 2013 n’est pas applicable directement, une jurisprudence établie sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers étant en tout état de cause insuffisante. S’en remettant à la position de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation en conclut que le pouvoir réglementaire n’ayant pas défini à ce jour les critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre la fuite d’un demandeur d'asile en instance de transfert, sa rétention est prohibée (Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2017, n° 17.15160). Cette décision rejoint l’avis du Conseil d’État qui, le 19 juillet 2017, a estimé que l’article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’opposait au placement en rétention avant la décision de transfert. Tout au plus, l’intéressé peut être assigné à résidence et placé en rétention après la notification de la décision de transfert sur le fondement de l'article L. 551-1 du code (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408919).