Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Prise en charge des mineurs isolés

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 3 et Annexe 6

Par principe, les autorités de l'État doivent mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse également sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger (sur cette obligation, CE, 27 juill. 2016, Département du Nord c/ Badiaga, n° 400055). Saisi en référé, le juge apprécie dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose et de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Sous cette réserve générale, un refus d'accès au dispositif d'hébergement et d'évaluation opposé par l'autorité départementale à un mineur isolé peut, en fonction de la situation sanitaire et morale de l'intéressé, entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dans l’affaire jugée le 27 juillet 2017, le département de l’Isère soutenait que, malgré les efforts financiers croissants consacrés à l'accueil des mineurs isolés (9,5 millions d'euros en 2017 pour un budget annuel de 1,5 milliards d'euros), la croissance du nombre des demandes ne lui permettait pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d'État n’a pas accueilli cette argumentation. Il a été observé que ce département ne proposait que 300 places dédiées à l’accueil d'urgence et que l'augmentation des capacités d'hébergement et l'accélération des procédures d'évaluation n’excédait pas ses moyens dans une mesure qui justifierait un refus d'exercer ses responsabilités. Un tel refus est d’autant moins justifié que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d'évaluation de chaque mineur est remboursé par le Fonds national de la protection de l'enfance créé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (CE réf., 25 août 2017, Département de l’Isère, n° 413549).

Constitutionnalité de la compétence du juge des libertés et de la détention

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

Il a été soutenu (non sans pertinence) que la réforme du 7 mars 2016, en mettant fin à la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés contre les décisions de placement en rétention, avait méconnu le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la juridiction administrative est en principe compétente pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (CAA Bordeaux, ord., 23 juin 2017, n° 17BX01467). Cette question avait été éludée de manière inexplicable par le Conseil constitutionnel en 2016 (Cons. const., déc. 3 mars 2016, no 2016-728 DC). À l’appui de ce raisonnement, il avait notamment été soutenu que ce transfert de compétence portait atteinte aux droits des personnes concernées dans la mesure où le législateur n’avait pas conféré au juge des libertés et de la détention un pouvoir d’annulation ou de réformation de l’arrêté de placement en rétention. Cette argumentation a été contestée par les juges d’appel de Bordeaux au motif que le nouveau dispositif permet au juge des libertés et de la détention de procéder, en plus du contrôle qui lui était auparavant dévolu, à un contrôle de la légalité du placement en rétention. Dans le même temps, le juge administratif s’assure toujours du contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement et de la décision refusant un départ volontaire. Or, lorsque ces mesures sont annulées, il est immédiatement mis fin au maintien en rétention (C. étrangers, art. L. 554-2 et L. 512-4). Il a également été observé que le juge des libertés et de la détention pouvait également ordonner une remise en liberté ou une assignation à résidence si le placement en rétention était entachée d’illégalité. Compte tenu de l’ensemble de ces recours, des effets attachés à ces recours et des pouvoirs aux juges saisis, il a été conclu que la réforme du 7 mars 2016 n’avait pas porté une atteinte manifeste au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et de bénéficier d’un procès équitable. Estimant dès lors que cette question prioritaire de constitutionnalité n’était pas « sérieuse », la Cour a refusé de la transmettre au Conseil d'État et mis fin (sans doute provisoirement) à ce débat.

Politique européenne de relocalisation des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Adopté par le Conseil de l'Union européenne à la suite de la crise migratoire de l’été 2015, un plan de relocalisation des migrants avait été mis en place pour éviter un afflux de candidats à l’asile dans un nombre restreint de pays. Contestée notamment par la Slovaquie et la Hongrie, cette décision était applicable du 25 septembre 2015 au 26 septembre 2017. Au terme d’un long raisonnement, elle a été validée point par point par la Cour de justice de l'Union européenne qui a rappelé qu’elle avait permis d’« aider la République hellénique et la République italienne à affronter une situation d’urgence, caractérisée par un afflux soudain, sur leur territoire respectif, de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d’une protection internationale, en allégeant la pression considérable pesant sur les régimes d’asile de ces deux États membres » (CJUE, 6 sept. 2017, aff. C-643/15, Hongrie et Slovaquie, point 212). Constatant l'absence d'erreur manifeste d’appréciation (points 123, 236, 245, 253 et 272), la Cour a écarté le défaut de proportionnalité du plan compte tenu de la situation d’urgence et de l’ampleur des flux migratoires évalués à 120 000 personnes. Le Conseil pouvait donc estimer, « dans le cadre de la large marge d’appréciation qui doit lui être reconnue à cet égard, que le caractère contraignant de la répartition des personnes relocalisées s’imposait au vu de la situation d’urgence particulière » (point 246).

Vidéo-conférence des audiences de la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

L’article L. 733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que des audiences peuvent être organisées par téléconférence dans deux salles spécialement aménagées, ouvertes au public et situées dans des locaux relevant du ministère de la justice aisément accessibles. Les opérations donnent alors lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore (sur les conditions, C. étrangers, art. R 733-23). En ne produisant qu’un seul procès-verbal d'audience, la Cour nationale du droit d'asile entache la procédure d’irrégularité (CE, 19 juill. 2017, n° 400387, Nyaminani, absence du procès-verbal de la salle d’audience située à Mayotte où le requérant a été interrogé).