Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Inconstitutionnalité de l'assignation à résidence sans délai

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’article L. 561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet d'assigner à résidence l'étranger qui est dans l'impossibilité de quitter le territoire, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays. Cette assignation est prononcée pour six mois, renouvelable une fois, « jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ». Aucun délai n’est toutefois prévu pour les étrangers visés par une interdiction judiciaire du territoire ou un arrêté d'expulsion. Plus encore, la loi ne prévoit pas un réexamen périodique de la situation et n’organise pas un recours effectif contre la décision d'assignation. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a pas contesté le principe de ce régime qui permet d’« éviter que puisse librement circuler sur le territoire national une personne non seulement dépourvue de droit au séjour, mais qui s'est également rendue coupable d'une infraction ou dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public » (consid. 8). Pour cette raison, le législateur pouvait ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence compte tenu de la menace à l'ordre public que représente l’étranger concerné ou assurer l'exécution d'une décision de justice. Pour le Conseil, le maintien d'un arrêté d'expulsion, en l'absence de son abrogation, atteste de la persistance de la menace à l'ordre public. En revanche, si l’assignation à résidence après le prononcé de l'interdiction du territoire peut être justifié par la volonté d'exécuter une condamnation, le législateur devait imposer au préfet de justifier de circonstances particulières pour maintenir l'assignation à résidence au-delà d’une certaine durée. Pour cette raison, le Conseil a estimé que l'article L. 561-1 du Code des étrangers portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir. Il devra être remédié à cette inconstitutionnalité avant le 30 juin 2018. Par ailleurs, parce que la durée indéfinie de l’assignation à résidence en accroît la rigueur, il a été imposé au préfet de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif. Il a ainsi observé que l’absence de décision de renouvellement de l'assignation à résidence n’interdisait pas de solliciter la levée de la mesure pour permettre un réexamen de la situation à cette occasion et de contester devant le juge administratif les modalités de l'assignation pour obtenir, si besoin, un amoindrissement des contraintes. Tout au plus, a t-il concédé dans une réserve d’interprétation que la plage horaire de l’assignation ne devait pas dépasser douze heures par jour. Dans le cas contraire, l'assignation à résidence prendrait la forme d’une mesure privative de liberté contraire aux exigences de l'article 66 de la Constitution dans la mesure où elle n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire. Sur ce point, la seule prolongation dans le temps de l’assignation n'a pas pour effet de modifier sa nature et de la rendre assimilable à une mesure privative de liberté (Cons. const. 30 nov. 2017, déc. n° 2017-674 QPC, Kamel D.)

Contrôles d’identité dans les gares, ports et aéroports

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 2 et 6

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme autorise un contrôle « aux abords » des gares et non plus seulement dans leur enceinte (CPP, art. 78-2, al. 9). La même loi permet, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers, un contrôle de l’identité de toute personne « aux fins de recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière (…) en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi » (CPP, art. 78-2, al. 10). Ces contrôles peuvent être pratiqués pour douze heures consécutives dans un même lieu et, selon la formule incantatoire, ne peuvent pas prendre la forme d’un « contrôle systématique » des personnes présentes (V. égal. C. douanes, art. 67 quater, pour les contrôles dans un rayon de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers).

Contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2

Il avait été soutenu que la décision du gouvernement français de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018 se rattachait aux relations internationales de la France et à ses rapports avec les institutions communautaires, revêtant par là même la nature d’un acte de gouvernement échappant à la compétence de toute juridiction. Statuant dans le cadre de la procédure de référé liberté, le Conseil d'État n’a pas estimé que cette mesure de police échapperait à la compétence du juge administratif. Le juge des référés a toutefois estimé, sans motiver sa décision, que la situation d’urgence n’était pas constituée, sauf à établir que le rétablissement du contrôle aux frontières s’accompagnerait de violations individuelles des droits des migrants. Dans une telle hypothèse, le juge administratif pourrait alors être saisi (CE réf., 21 nov. 2017, n° 415289, Anafé et autres).

Absence de droit à l'obtention d'un visa

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 2

Dans cinq arrêts rendus le 16 octobre 2017, le Conseil d'État a apporté trois précisions sur le traitement des demandes de visa sollicité par des ressortissants afghans qui avaient apporté leur concours à l'armée française:

1/ Les fonctions d'interprète pour le compte des forces françaises en Afghanistan et la participation à des opérations sur le terrain s’opposent au retour de l’intéressé dans les zones concernées au terme de son contrat compte tenu des risques élevés supportés par les ressortissants afghans qui ont accordé leur concours à des armées étrangères. L’erreur manifeste commise dans l’appréciation de cette situation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa (CE réf., 16 oct. 2017, n° 408344, 408750 et n° 408748, pour un animateur de la radio française. – V. égal. du même jour, refusant la suspension du refus de visa, n° 408374, défaut de participation à des opérations de terrain et n° 408786 pour un magasinier).

2/ Ni le droit constitutionnel d'asile, ni les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent un droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou de protection subsidiaire (CE réf., 16 oct. 2017, n° 408374 et 408786, pour des ressortissants afghans employés pour le compte de l’armée française).

3/ Les orientations générales arrêtées par les autorités françaises en vue de l'accueil en France de certains personnels civils recrutés localement pour servir auprès des forces françaises en Afghanistan ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre un refus de visa (CE réf., 16 oct. 2017, n° 408374).

 

Prise en charge des mineurs isolés

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 6

Les autorités publiques ont procédé en octobre 2016 à l'expulsion et à la réorientation vers des centres d'accueil des migrants qui s'étaient installés dans des campements précaires dans la périphérie de Calais et plus particulièrement 1 500 mineurs isolés qui ont été orientés vers des centres d'hébergement dédiés. Dans ce contexte, le ministre de la Justice a adressé aux procureurs le 1er novembre 2016 une circulaire relative à l’orientation de ces mineurs. Il était prévu que ces derniers seraient accueillis pendant trois mois puis orientés vers le Royaume-Uni ou, à défaut, vers le dispositif départemental de protection de l'enfance. Saisi de la légalité de la circulaire, le Conseil d'État a rappelé que les autorités du département devaient par principe garantir l'hébergement et les besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance et, en cas d'urgence, procéder à leur accueil provisoire en vue d'évaluer leur situation avant de saisir l'autorité judiciaire. Dans le même temps, les autorités de police administrative générale sont « garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine » et doivent veiller au respect du droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Sur ce fondement, l’État est fondé à intervenir si, du fait de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs. Dans le cas présent, la prise en charge des mineurs excédait clairement les capacités d'accueil du service de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais. Pour cette raison, l’État pouvait mettre en place des centres d'accueil pour garantir un hébergement sécurisé des mineurs, satisfaire leurs besoins médicaux et psychologiques et les accompagner dans leurs démarches. En se bornant à présenter le dispositif, la circulaire n’était pas entachée d’illégalité. Elle pouvait également prévoir des modalités de sortie du dispositif dérogatoire et indiquer qu'à l'issue d’une phase d’évaluation de l’âge et de la situation d'isolement, le procureur de la République pouvait prendre une ordonnance de placement provisoire. Pour justifier un placement provisoire dans un centre dans l'attente d’une orientation vers un dispositif d'aide sociale à l'enfance, le Conseil d'État a estimé que ces mesures limitées dans le temps étaient requises par le caractère exceptionnel de la situation. Si la circulaire recommandait un maintien dans les centres, elle en réservait l'hypothèse à une situation de danger au sens des articles 375 et suivants du Code civil et ne fixait donc pas des critères nouveaux pour la mise en oeuvre des procédures de placement par le parquet (CE, 8 nov. 2017, n° 406256).