Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Limites des compétences de la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Le Conseil d'État a interprété strictement le dispositif législatif, notamment l’article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au risque de compliquer la lisibilité du contentieux de la protection. Il a été pris acte que la Cour nationale du droit d'asile n’était pas compétente pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions de clôture d’un dossier prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsqu’un candidat à l’asile l’informe du retrait de sa demande (C. étrangers, art. L. 723-12) ou manque à son obligation d’information ou de présentation auprès de l’administration (C. étrangers, art. L. 723-13). Ces recours doivent être portés devant les tribunaux administratifs en premier ressort compétents selon les règles fixées par l'article R. 312-1 du Code de justice administrative (CE, 18 janv. 2018, n° 412492 et, du même jour, n° 401430).

Délai de réadmission d'un candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

Une décision de transfert d’un candidat à l’asile cesse d’être applicable passé un délai de trois mois, conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (sur ce constat, CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-670/16). Cette conséquence contribue à la réalisation de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection en garantissant, en cas de retard, que l'examen de la demande sera effectué dans l'État où elle a été introduite et ne sera pas différée davantage par l'adoption et l'exécution d'une décision de transfert (CJUE, 26 juill. 2017 préc., § 54). Pour identifier le point de départ du délai de trois mois, la Cour de justice avait interprété l’article 20 § 2 du règlement pour estimer qu’une demande de protection est introduite lorsqu'un document écrit attestant d’une demande de protection parvient à l’administration ou lorsque les principales informations lui parviennent sans exigence de forme déterminée ou d’éléments supplémentaires et sans que, à ce stade, un entretien individuel ait déjà été organisé (CJUE, 26 juill. 2017 préc., § 88).

La cour administrative d'appel de Bordeaux en a tiré la conséquence que le délai de trois mois courrait à partir de la présentation de la demande de protection auprès du bénéficiaire d’une délégation de compétence accordée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif pendant l’instruction des demande d’asile (Cf. C. étrangers, art. L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2). Cette personne morale auprès de laquelle le candidat à l’asile doit se présenter établit le document écrit matérialisant l’intention de solliciter une protection et engage le processus d’examen de la demande au sens de l'article 20 du règlement Dublin III. Il fait en conséquence partir le délai de trois mois fixé par son article 21. L’objectif de célérité rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne serait compromis si le point de départ devait être fixé à la date à laquelle l’intéressé se présente à la préfecture (CAA Bordeaux, 22 déc. 2017, n° 17BX03212, demande de réadmission introduite plus de trois mois après la présentation du candidat à l’asile à la Croix rouge française).