Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Réforme du droit d'asile en Guyane

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Sans attendre la vote du projet de loi présenté en conseil des ministres le 21 février 2018, le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 a engagé une « expérimentation » de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane pour garantir « un traitement plus rapide des demandes d'asile ». L’intitulé même du décret intrigue, même si le procédé n’est pas nouveau : le droit n’est-il pas, par définition, une « expérimentation » qui doit sans cesse être renouvelé ? Pour surmonter une situation il est vrai inédite (5 917 demandes d’asile en 2017 contre 1 099 en 2014), des solutions radicales ont été retenues. Après identification par la préfecture, les candidats à l’asile disposeront de 7 jours (contre 21 jusqu’alors) pour présenter leur demande en français et par écrit à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui pourra être déposée à l’antenne de l’Office à Cayenne créée pour 18 mois. Le décret supprime par ailleurs le délai de distance d’un mois supplémentaire pour déposer leur recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile qui statuera dans un délai de quinze jours, sans préjudice des motifs pour justifier « un examen approprié de la demande ».

Demande de transfert d'une protection

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Par principe, un réfugié statutaire ne peut plus, aussi longtemps que son statut lui est maintenu et effectivement garanti dans un État, revendiquer une protection auprès d'un autre État sans y avoir été préalablement admise au séjour. Si l’intéressé a été préalablement admis au séjour en France dans le cadre des procédures de droit commun applicables aux étrangers, il peut toutefois demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d’exercer à son égard la protection qui s'attache au statut de réfugié. Le Conseil d'État ajoute un cas de figure inédit qui revient, sous une réserve essentielle car la personne doit obtenir au préalable un titre de séjour, à permettre à un réfugié de « choisir » son État de résidence. En l'absence de dispositions spéciales organisant un tel transfert, la requête doit être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. Dans le cas présent, le réfugié placé sous la protection des autorités italiennes avait directement saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de transfert de protection sans qu'aucune demande n'ait été préalablement présentée et enregistrée en préfecture. Par courrier, le directeur général de l'Office n'avait pas donné suite à sa demande et, conformément à l'article R. 741-2 du Code des étrangers, l’avait invité à s'adresser au préfet du lieu de son domicile afin d'obtenir un formulaire de demande d'asile. Le recours contre ce refus ne relève pas de la compétence la Cour nationale du droit d'asile telle qu’elle est définie par l'article L. 731-2 du code. Il relève en conséquence de la compétence des juridictions administratives de droit commun, dans le cas d’espèce du tribunal administratif de Melun (CE, 18 juin 2018, n° 415335).

Reconnaissance d'un principe constitutionnel de solidarité: vers une réforme du délit de solidarité

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 6

Pour la première fois, se fondant sur l'article 2 de la Constitution (« La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité ») mais également sur son préambule et son article 72-3 qui renvoient à l’« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité », le Conseil constitutionnel a estimé que la fraternité était « un principe à valeur constitutionnelle ». Ce principe garantit « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. » Par cette formule aussi audacieuse qu’inattendue, le Conseil constitutionnel n’a cependant pas ruiné le principe d’une législation réprimant le délit d’aide au séjour irrégulier. Il a en effet été rappelé que la Constitution n'assurait pas aux étrangers un droit de séjour général et absolu et que l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière « participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. » Pour ces raisons, le législateur peut donc assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public. Contrôlant l’immunité pénale prévue à l'article L. 622-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Conseil a relevé que, selon les premiers alinéas des articles L. 622-1 et L. 622-4, toute aide apportée à un étranger pour faciliter son entrée ou sa circulation irrégulières étant sanctionnée pénalement quelles que soient la nature de cette aide et la finalité poursuivie. Toutefois, l’aide apportée à un étranger pour sa circulation sur le territoire français n'a pas nécessairement pour conséquence de faire naître une situation illicite, à la différence de celle apportée à son entrée. Sur ce point, le Conseil a éludé la question du délit de maintien irrégulier sur le territoire national (C. étrangers, art. L. 624-1). Institué en 2012 à la suite de l’abrogation du délit de séjour irrégulier, son maintien pourrait sérieusement être débattu à l’occasion d’une prochaine question prioritaire de constitutionnalité. En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l'accessoire de l'aide au séjour et si elle est motivée par un but humanitaire, le Conseil a estimé que législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. En conséquence, il a estimé que le premier alinéa de l'article L. 622-4 du Code des étrangers était contraire à la Constitution. Il n’a en revanche pas jugé que la limitation de l’immunité pénale aux seuls actes de conseils juridiques, de prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes et aux actes visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger méconnait le principe de fraternité. Dans une réserve d’interprétation, il a simplement été relevé que l’immunité s'appliquait « en outre à tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire ». Parce que l'abrogation immédiate du dispositif contesté aurait pour eu pour effet d'étendre les exemptions pénales prévues par l'article L. 622-4 du Code des étrangers aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l'entrée irrégulière sur le territoire français, le Conseil a reporté les effets de sa décision au 1er décembre 2018. Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité immédiatement, l’immunité pénale prévue à l'article L. 622-4, 3° s'appliquera également aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter la circulation constituant l'accessoire du séjour d'un étranger en situation irrégulière en France si ces actes sont réalisés dans un but humanitaire (Cons. const., déc. 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC).