Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7
En principe, selon l’article L. 741-1 du Code des étrangers, une demande d'asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est réputée effectuée en son nom et celui de ses enfants. La naissance d’un enfant après le rejet de la demande d'asile autorise toutefois le dépôt d’une demande de protection au nom de cet enfant pour un motif qui lui est propre. Lorsque l'enfant est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit assurer l’hébergement de l’enfant qui a déposé la demande avec ses parents et si besoin ses frères et sœurs mineurs. Il doit également lui verser l'allocation pour demandeur d'asile par l'intermédiaire des parents. Dans le cas présent, le départ contraint du centre d'accueil des demandeurs d'asile avait conduit le couple et leurs deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois à dormir dans la rue pendant plusieurs mois. Cette situation a été jugée contraire au droit constitutionnel d’asile (CE réf., 20 déc. 2019, n° 436700).